PROPOSITION DE LOI N° 395 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
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Résumé
Ce texte crée une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières pour financer la transition écologique.