PROPOSITION DE LOI N° 398 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de réduire les impôts sur les successions et de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.