PROPOSITION DE LOI N° 400 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'harmoniser à 15 ans les abattements sur l'impôt et les prélèvements sociaux des plus-values immobilières.