PROPOSITION DE LOI N° 401 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
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Conseil constitutionnel
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Résumé
La proposition de loi vise à garantir une affectation à tous les élèves du second degré avant la rentrée scolaire.