PROPOSITION DE LOI N° 406 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Réguler l'usage des écrans pour les enfants de moins de trois ans en crèches et chez les assistantes maternelles.