PROPOSITION DE LOI N° 407 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de rétablir l'exit tax sur les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France.