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PROPOSITION DE LOI N° 404 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Vise à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'à 12 ans pour les familles d'enfants handicapés.