PROPOSITION DE LOI N° 411 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Cette proposition de loi vise à sécuriser les droits des personnes prostituées pour améliorer leur accès aux droits et à la sécurité.