PROPOSITION DE LOI N° 409 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Facilite et accélère l'expulsion des étrangers sous obligation de quitter le territoire français en réduisant les délais.