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PROPOSITION DE LOI N° 413 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024

Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose de supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux pour réduire les dépenses publiques.