PROPOSITION DE LOI N° 412 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 nov. 2024
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'instaurer une rémunération maximale dans les entreprises pour réduire les inégalités salariales.
