PROPOSITION DE LOI N° 414 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Élargit l'inscription automatique sur les listes électorales pour inclure davantage de Français selon leur domicile réel.