PROPOSITION DE LOI N° 416 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs et à établir la responsabilité des propriétaires.