PROPOSITION DE LOI N° 419 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 nov. 2024
Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Bloquer les prix de l'énergie pour lutter contre la précarité énergétique en France et dans les Outre-mer.