PROPOSITION DE LOI N° 421 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Rétablir l’universalité des allocations familiales
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablir l'universalité des allocations familiales pour soutenir les familles et encourager la natalité en période de crise.