PROPOSITION DE LOI N° 422 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi vise à améliorer la transparence de l'éco-contribution sur les pneumatiques pour mieux informer les consommateurs.