PROPOSITION DE LOI N° 425 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à améliorer la transparence de la dette extérieure de l'État en rendant publique la nationalité des détenteurs de titres financiers.