PROPOSITION DE LOI N° 431 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer un mécanisme de régulation carcérale pour prévenir la surpopulation pénitentiaire et garantir des conditions dignes.