PROPOSITION DE LOI N° 429 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Réformer l’accueil des gens du voyage
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Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à réformer l'accueil des gens du voyage en renforçant les obligations des collectivités et les procédures d'évacuation.