PROPOSITION DE LOI N° 426 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à réduire à 15 jours le délai pour récupérer un logement abandonné par le locataire.