PROPOSITION DE LOI N° 428 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
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Résumé
Propose de doter les établissements de santé et sociaux d'un dispositif de médiation pour résoudre les litiges avec les usagers.