PROPOSITION DE LOI N° 434 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose que les allocations familiales et de rentrée scolaire des enfants placés soient versées aux services d'aide sociale à l'enfance.