PROPOSITION DE LOI N° 436 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques en fibre optique.