PROPOSITION DE LOI N° 433 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de verser les allocations familiales aux services d'aide à l'enfance pour les enfants confiés par décision judiciaire.