PROPOSITION DE LOI N° 441 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer une présomption de salariat pour lutter contre l’ubérisation et le faux statut d'indépendant des travailleurs.