PROPOSITION DE LOI N° 443 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de réduire la TVA sur les frais d'obsèques à 5,5 % pour alléger le coût pour les familles endeuillées.