PROPOSITION DE LOI N° 446 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 30 juin 2025
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
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Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi protège les projets parentaux contre les discriminations au travail, garantissant l'égalité des droits professionnels.