PROPOSITION DE LOI N° 448 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 23 juin 2025
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte renforce l'autorité de la justice envers les mineurs délinquants et responsabilise leurs parents.