PROPOSITION DE LOI N° 451 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 11 août 2025
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Réforme le mode d'élection des conseils de Paris, Lyon et Marseille pour un suffrage universel direct et une meilleure représentation.