PROPOSITION DE LOI N° 454 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales afin de garantir leur intégrité.