PROPOSITION DE LOI N° 453 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer la parité dans les mandats électoraux en élargissant les mesures pour les petites communes et en augmentant les pénalités pour les partis.