PROPOSITION DE LOI N° 336 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs pour permettre aux victimes de porter plainte à tout moment.