PROPOSITION DE LOI N° 351 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à renommer certains homicides routiers en 'homicide par mise en danger caractérisée' pour des comportements dangereux.