PROPOSITION DE LOI N° 364 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Abaisser la majorité pénale à 16 ans
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à abaisser la majorité pénale à 16 ans pour renforcer les sanctions contre les mineurs délinquants.