PROPOSITION DE LOI N° 384 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Évite la surtransposition réglementaire et les distorsions de concurrence pour les produits phytopharmaceutiques en agriculture.