PROPOSITION DE LOI N° 382 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les pouvoirs des maires pour mieux réguler les épiceries de nuit et lutter contre les nuisances qu'elles causent.