PROPOSITION DE LOI N° 389 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à valider les trimestres pour toutes les périodes de chômage après le service militaire.