PROPOSITION DE LOI N° 399 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de réguler l'installation des médecins pour améliorer l'accès aux soins dans les zones sous-dotées.