PROPOSITION DE LOI N° 408 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'appliquer un quota de livraison de tabac pour lutter contre le commerce parallèle et protéger la santé publique.