PROPOSITION DE LOI N° 420 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte propose de supprimer la réduction de loyer de solidarité pour améliorer la situation financière des bailleurs sociaux.