PROPOSITION DE LOI N° 430 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce le consentement des consommateurs pour le démarchage téléphonique et introduit un indicatif unique pour les prospections.