PROPOSITION DE LOI N° 440 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Création d'un mécanisme de régulation carcérale
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de réguler la surpopulation carcérale en fixant des objectifs de densité et en favorisant la réinsertion des détenus.