PROPOSITION DE LOI N° 444 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à transférer la gestion du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France pour une gouvernance unifiée.