PROPOSITION DE LOI N° 339 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de renforcer la répression de la délinquance des mineurs et d'accroître la responsabilité des parents.