PROPOSITION DE LOI N° 355 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Lutter contre la persistance des rodeos urbains
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de renforcer les sanctions contre les rodéos urbains et d'introduire des mesures pour protéger les victimes, notamment les mineurs.