PROPOSITION DE LOI N° 361 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Sanctionner plus durement le trafic de medicaments
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de renforcer les sanctions contre le trafic de médicaments pour mieux protéger la santé publique.