PROPOSITION DE LOI N° 373 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Rétablir le délit de séjour irrégulier
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de rétablir le délit de séjour irrégulier, sanctionné par une amende et une interdiction de territoire.