PROPOSITION DE LOI N° 370 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 oct. 2024
Libérer le crédit interentreprises
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi vise à assouplir le crédit interentreprises en supprimant l'exigence de liens économiques et le plafonnement temporel.