PROPOSITION DE LOI N° 27 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 2 juin 2026
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi propose de reconnaître la responsabilité de l'État et d'indemniser les victimes du chlordécone en Guadeloupe et Martinique.