PJL CONSTITUTIONNEL N° 458 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 oct. 2024
Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de soumettre la nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO à un avis public des assemblées.